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Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 103
Versions de la disposition
103. À moins que le régime de retraite ne fixe un taux d’intérêt supérieur et sous réserve des dispositions de l’article 45.1, toute somme qui a fait l’objet d’un transfert, même non visé par le présent chapitre, porte intérêt, à compter de la date du transfert et jusqu’à ce qu’une rente soit constituée avec cette somme ou qu’elle soit remboursée en vertu de l’article 102, au taux visé à l’article 44 s’il s’agit d’un transfert dans un régime régi par la présente loi.
103. À moins que le régime de retraite ne fixe un taux d’intérêt supérieur et sous réserve des dispositions de l’article 45.1, toute somme qui a fait l’objet d’un transfert, même non visé par le présent chapitre, porte intérêt, à compter de la date du transfert et jusqu’à ce qu’une rente soit constituée avec cette somme ou qu’elle soit remboursée en vertu de l’article 102, au taux visé à l’article 44 ou 45 s’il s’agit d’un transfert dans un régime régi par la présente loi.
103. À moins que le régime de retraite ne fixe un taux d’intérêt supérieur et sous réserve des dispositions de l’article 45.1, toute somme qui a fait l’objet d’un transfert porte intérêt, à compter de la date du transfert et jusqu’à ce qu’une rente soit constituée avec cette somme, au taux visé à l’article 44 ou 45 s’il s’agit d’un transfert dans un régime régi par la présente loi.
103. À moins que le régime de retraite ne fixe un taux d’intérêt supérieur, toute somme qui a fait l’objet d’un transfert porte intérêt, à compter de la date du transfert et jusqu’à ce qu’une rente soit constituée avec cette somme, au taux visé à l’article 44 ou 45 s’il s’agit d’un transfert dans un régime régi par la présente loi.
